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Crédit immobilier : le questionnaire santé en passe d’être supprimé

Publié le 28/03/2022

Une décision historique du Parlement

Après plusieurs batailles, la commission du Sénat a clos la question du questionnaire médicale liées aux prêts hypothécaires. Une belle avancée saluée par les associations ! Désormais ce questionnaire est considéré comme discriminatoire à l'égard des personnes souffrant de pathologies de longue durée ou de maladies chroniques. 

Le fameux questionnaire, demandant aux potentiels futurs emprunteurs de fournir un historique médical, permettait jusqu’alors aux banques de fixer une tarification selon le risque de l’opération. Généralement, le taux fixé était très défavorable pour les demandeurs. Ainsi, les personnes souffrant de conditions qui n’impactent pas leur espérance de vie et les anciens malades étaient condamnés à recevoir des tarifs prohibitifs. Cette décision du Parlement signe la fin d’une double peine qui frappait toutes les personnes ayant un jour rencontré le chemin de la maladie. 

Pas de suppression totale mais un allègement conséquent

En effet, le profil médical ne disparaît pas complètement. Il continue de s'appliquer pour les prêts de 200 000 € ou plus et aux prêts remboursables après le 65ème anniversaire de l'emprunteur. 

Ainsi, si vous empruntez à deux vous pouvez emprunter jusqu’à 400 000 € sans avoir à remplir le questionnaire de santé. 

Les représentants et les sénateurs se sont également entendus sur le contrat d'assurance emprunteur, qui pourra dorénavant être résilié à tout moment. C'est une révolution sur le marché de la banque et de l'assurance. L'assurance emprunteur, obligatoire pendant la durée d'un prêt immobilier, pourra être résiliée à tout moment. Plus besoin d'attendre l'anniversaire de votre contrat pour changer d'assurance. L’ouverture de la concurrence permet d’économiser entre 5 000 et 15 000 euros par rapport à la durée moyenne d'un contrat. Une économie intéressante et non négligeable à un moment où les prix augmentent.

En route vers une hausse du coût de l’assurance emprunteur ?

Sans grande surprise, les banques ne sont pas en accord avec ces nouvelles dispositions qui ouvrent progressivement le marché. C’est donc en partie une bonne nouvelle, certains parlent même de cadeau empoisonné aux emprunteurs. Pourquoi ?

 

Les assureurs ont toujours la possibilité d‘augmenter les prix pour tous les emprunteurs qu’ils soient malades ou non pour compenser les risques pris.

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