Ai-je le droit de sous-louer mon appartement ?

Les dispositions légales sur la sous-location

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit la sous-location d’un logement vide. Pour que le locataire puisse sous-louer un appartement, il doit obtenir l’accord écrit du propriétaire. Le propriétaire doit approuver le montant du loyer réclamé au sous-locataire. Ce loyer ne doit pas être supérieur au loyer payé par le locataire principal. Le locataire doit faire sa demande de sous-location par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut également passer par un huissier.

Si la sous-location concerne un appartement meublé, elle est permise si le contrat de bail a été signé avant le 27 mars 2014 et s’il ne prévoit pas de clause qui impose l’accord du bailleur comme condition. En effet, entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi Alur a changé la situation. Les locataires de biens meublés doivent désormais se soumettre aux mêmes règles que ceux qui occupent des biens immobiliers vides.

Un zoom sur le contrat de sous-location d’appartement

Lorsque le locataire a reçu l’accord exprès du propriétaire, il doit établir un contrat de sous-location avec le sous-locataire. Ce document doit préciser les modalités de la sous-location. Le locataire doit donner une copie de l’accord qu’il a reçu de son bailleur au sous-locataire.

La loi n’impose pas de limitation de durée, mais lorsque le bail principal expire, la sous-location doit également s’arrêter. La responsabilité du locataire principal peut-être engagée lorsque le sous-locataire ne paie pas de loyer ou si ce dernier laisse un logement dégradé. C’est pour cette raison qu’il faut faire un état des lieux d’entrée et de sortie. Il est également conseillé d’imposer un délai de préavis dans le contrat. La souscription d’une assurance est vivement recommandée : en cas de sinistre, cette police va couvrir les dégâts.

Que faire en cas de refus de la demande de sous-location ?

Il faut noter que le propriétaire est libre d’accepter ou de refuser une demande de sous-location. Il n’est pas obligé de justifier sa décision. Pour le rassurer, le locataire peut lui présenter une formule plus sécurisante :
• Signature d’un avenant pour transformer la location en colocation ;
• Signature d’un nouveau contrat de location avec le sous-locataire, lorsque la solvabilité de ce dernier a bien été vérifiée.

La sous-location sans autorisation, quelles sanctions ?

Si le locataire persiste à sous-louer le bien sans le consentement de son propriétaire, ce dernier peut résilier le bail et réclamer des dommages et intérêts. Ainsi, il est vivement recommandé d’entreprendre ces démarches auprès du bailleur pour que la sous-location s’opère en toute transparence.