Acheter un logement en couple : ce qu’il faut savoir

Acheter un logement en tant que couple non marié

Peu importe le nombre d’années que vous avez passé aux côtés de votre conjoint, l’État n’en tiendra pas compte sans mariage, ni pacs. En foi de quoi, le régime de séparation de biens s’impose comme une évidence.
Lors de la signature du contrat de vente, les deux parties devront mentionner le montant exact de leurs apports. En cas de séparation ou de décès, le notaire se basera sur les contributions pour scinder les avoirs.

À noter qu’il est possible de lister son conjoint sur son testament afin qu’il bénéficie de l’usufruit de la propriété. Cependant, pour en devenir propriétaire, ce dernier devra s’acquitter de frais de succession, lesquels représentent 60 % de la valeur de la bâtisse.

Acheter un logement à deux en étant pacsés

Avec le pacs, le régime par défaut est la séparation des biens. Lors de l’achat, à moins qu’une mention particulière soit ajoutée, les deux amoureux sont considérés propriétaires à parts égales.
Attention cependant… En cas de décès d’un des conjoints, celui qui survit devra s’acquitter de frais de succession considérables. Pour contourner cette imposition, il suffit de rédiger un testament faisant de sa moitié l’héritière légale. Tout comme dans le mariage, si le couple a eu des enfants, le partenaire restant devra partager la propriété de la résidence avec ces derniers.

Acheter un logement en tant que couple marié

En termes de protection légale, impossible de faire mieux que le contrat de mariage. Placés sous la communauté des biens réduits aux acquêts, les achats immobiliers sont jaugés de façon équitable. De fait, chaque époux possède les mêmes droits et les mêmes parts que son partenaire.
Si d’aventure, la grande faucheuse vient à les séparer, la personne survivante se fera gratifier de l’usufruit de la résidence.

Petite précision : au cas où le partenaire restant a un enfant issu d’une précédente union, ce dernier ne pourra pas hériter. Le parent n’aura alors qu’un quart de la résidence, les parts restantes revenant aux parents du partenaire décédé.